Avant d’entreprendre des travaux publics, l’entreprise responsable du chantier se doit de remplir certaines formalités et obligations administratives. Parmi celles-ci, on retrouve la déclaration d’intention de commencement de travaux, plus connue sous l’acronyme DICT. En quoi consiste-t-elle ? Quelles sont les conditions qui encadrent cette démarche, et les règles à respecter ?
Le principe de la DICT en pratique
Disponible en tant que formulaire Cerfa, la DICT permet de prémunir l’ensemble des réseaux qui se trouvent à proximité d’un chantier de travaux publics. Il peut s’agir de l’électricité, du téléphone ou même du gaz. Cette formalité s’inscrit dans la réglementation anti-endommagement des réseaux, entrée en vigueur au 1er juillet 2012.
Elle est essentielle pour se renseigner sur la localisation des réseaux concernés et obtenir en retour des préconisations d’intervention. En complément de la protection des infrastructures, elle joue un rôle sécuritaire pour le personnel de chantier, ainsi que la population.
Elle est à remplir par l’exécutant ; généralement, une entreprise de travaux ou une collectivité locale. En cas d’infractions ou de non-respect observés, des sanctions administratives sont prises.
Les délais d’envoi et de réception à respecter
La DICT doit être envoyée aux exploitants des réseaux dans un délai de 10 jours avant le début du chantier. Elle peut faire l’objet d’une expédition dématérialisée ou « classique » par courrier ou fax. La date de réception fait foi pour la suite de la démarche.
Dans le premier cas de figure, le destinataire dispose de 7 jours pour notifier sa réponse. Pour le second moyen, cette durée est portée à 15 jours. En l’absence de retour, il est nécessaire d’envoyer une lettre de rappel. L’exécutant des travaux est ensuite autorisé à réaliser son chantier deux jours après l’expédition de cette dernière.
Une démarche pour mieux encadrer les chantiers des travaux publics
D’autres obligations sont sous la responsabilité du maître d’ouvrage, comme la recherche de l’amiante avant les travaux qui fait l’objet d’un diagnostic spécifique. I
l est aussi nécessaire de réaliser une déclaration de projet de travaux (ou DT). Celle-ci est conjointe à la DICT et demande de remplir le même formulaire (Cerfa N° 14434*03). L’adaptation des techniques de travail tient également compte des restrictions et des recommandations liées à la norme Afnor.
Cette dernière porte autant sur les outils que sur les méthodes de travail à adopter afin de bien encadrer la sécurité et la mise en œuvre des chantiers.