Le certificat de travail désigne le document que l’employeur remet à son salarié à la fin d’un contrat de travail, quel que soit le motif de la rupture. Ce certificat vous permet de prouver que vous êtes libre de tout engagement, si un autre employeur souhaite ensuite vous embaucher. Découvrez comment obtenir ce précieux document.
Attendez la fin de votre contrat
Selon l’article L. 1234-19 du Code du travail, c’est à la fin de votre contrat que votre employeur vous remettra un certificat de travail. Si vous étiez en CDI pour un emploi de préparateur de commande, le certificat doit vous être remis à la fin de votre préavis. L’employeur est dans l’obligation de vous informer que le certificat de travail est disponible. C’est alors à vous d’aller le chercher. Certains services RH préfèrent sinon vous l’envoyer par courrier. Si vous trouvez un autre emploi, comme un emploi d’assistant commercial, ce certificat de travail vous permettra de prouver que vous n’avez plus aucun engagement et que vous pouvez être embauché.
Les obligations de l’employeur
Si vous n’avez pas reçu votre certificat de travail à la fin de votre embauche, vous devez envoyer à votre employeur une lettre recommandée dans laquelle vous lui rappelez ses obligations. Pensez à conserver l’accusé de réception et une copie de la lettre.
Il est important que vous obteniez rapidement ce précieux papier. En effet, sans lui vous risquez de passer à côté d’offres d’emploi de chauffeur-livreur ou d’autres opportunités.
À savoir : l’employeur risque une amende s’il ne vous remet pas ce certificat de travail et celle-ci peut monter jusqu’à 3 750 €.
Faites appel à l’inspection du travail
Vous pouvez demander l’aide de l’inspecteur du travail pour obtenir votre certificat de travail si votre employeur tarde à vous le remettre. L’inspecteur vérifie si le Code du travail est bien appliqué au sein des entreprises. Il pourra donc vous être d’un précieux secours. Vous trouverez ses coordonnées sur les panneaux d’affichage obligatoires dans une entreprise.
À savoir : il existe en ligne des modèles de lettres pour contacter l’inspection du travail.
Saisissez le conseil de prud’hommes
C’est le conseil de prud’hommes qui vous permettra d’obtenir votre certificat de travail si votre employeur refuse toujours de vous le donner. Vous devez saisir la formation des référés du conseil de prud’hommes afin d’être entendu au maximum 6 mois après votre plainte. La formation pourra ordonner à l’employeur de vous remettre personnellement le certificat de travail.
Si vous n’avez pas pu être embauché ailleurs parce que vous n’aviez pas ce document, l’employeur pourra être condamné à vous verser des indemnités.
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